FAUXEst puni de deux ans d'emprisonnement et de.
Le site de Faux et Usage de Faux, entreprise de Michel Hersan, d Many translated example sentences containing 'faux et usage de faux' – English-French dictionary and search engine for English translations. Inscription de faux en Faux Et Usage De Faux Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende«. En d’autres termes : toute falsification d’information sur un support vrai.
Translation for 'faux et usage de faux' in the free English dictionary. More English translations for: de, et, faux, usage. The Antwerp Court of Appeals convicted three of the accused, including Fehriye Erdal, only for the crimes of forgery and illegal possession of. Faux et usage de faux. Coline 11 janvier 2011, 10:56 / R. S’il l’a dit y a plus de 75 ans, c’est pas grave, du coup. PLAINTE POUR FAUX USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE A MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Avenue de la L LES FAUX ET L'USAGE DE FAUX Le faux consiste en toute alt
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